Conditions générales de vente

Articles 

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site  www.pranacrea.fr. Elles sont accessibles sur le site internet www.pranacrea.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France, au Luxembourg, en Belgique et en Suisse et livrés exclusivement sur ces territoires. Pour toute livraison hors Europe, il convient d’adresser un message à pranacrea@gmail.com

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.  

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ARTICLE 3 : COMMANDE
CAPACITÉ À CONTRACTER

Tout client souhaitant utiliser le site Prana'Créa déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige.
 

ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site Prana'Créa. Sur simple demande du client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le client de cocher la case « j’accepte les CGV », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV sous le paragraphe « droits de rétractation ». Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

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PASSATION DE COMMANDE

Le client particulier peut passer sa commande auprès de Prana'Créa par internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le client doit :

– clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de senteur, tailles, … indiquées sur le site.

– indiquer les quantités demandées ;

– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

– clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;

– indiquer le mode de livraison choisi ;

– enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la boutique Prana'Créa.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site Prana'Créa.

CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la boutique Prana'Créa . Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l'acheteur.
 

SUIVI DE LA COMMANDE

Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique ” Mon compte ” sur le site Prana'Créa. Ce suivi permet au client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Mme APERTET Chloé ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. la boutique Prana'Créa s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le client peut à tout moment contacter le service client de la boutique de Prana'Créa afin d’être informé du suivi de sa commande.

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PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société la boutique Prana'Créa dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.è

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits mis en vente par la boutique Prana'Créa sont décrits sur le site. Ils feront l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les caractéristiques auront une valeur indicative. Les produits feront également l’objet d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle. Prana'Créa peut également proposer des promotions : les produits qui en font l’objet (sur le prix ou sur tout autre caractéristique comme par exemple la livraison, la quantité, etc.) seront vendus pendant l’écoulement d’une durée et/ou d’une quantité limitée.

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DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Prana'Créa ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du ou des produits, la boutique s’engage à en informer au plus vite le client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Prana'Créa effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. En cas d’indisponibilité des produits, la boutique avertira le client par courrier électronique.

L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. Ainsi, les produits pourront apparaître avec la mention du délai d’expédition du type « en stock » ou « en rupture de stocks » …

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks de la boutique. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le client sera informé par la gestionnaire dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d’un retard prolongé.

Si la boutique ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l’annulation de la commande. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Prana'Créa ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du

produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

ARTICLE 5 : PRIX
Prana'Créa se réserve le droit de faire évoluer ces tarifs en fonction du cours des matières premières même si nous essayons toujours de limiter ces dépassements.

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ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
MOYENS DE PAIEMENT

Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le client garantit à la société Prana'créa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

Prana'Créa met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via la banque du Crédit Agricole, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

La société Prana'Créa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Prana'Créa se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par courrier électronique à la société Prana'Créa une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera annulée de plein droit.

Si vous souhaitez annuler votre commande et/ou retirer un article, pour quelconque raison, le remboursement sera effectué en avoir, à utiliser dans un délais d'un an.

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FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par la boutique Prana'Créa ne font pas office de facture. Le client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne (pour respecter notre démarche écoresponsable la facture n’est pas jointe au colis).

Prana'Créa conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte client.

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TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La société Prana'Créa reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
7.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à Prana'Créa son intention de lui retourner ledit article. Si les articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des articles, pourra obtenir un remboursement des articles retournés non déballés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du client qui demanderait à bénéficier d’un avoir valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Prana'Créa jusqu’à la réception et vérification par la boutique de la marchandise renvoyée par le client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la boutique d’une preuve d’expédition des articles par le client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Période de promotion : lors des périodes de promotion les articles ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’article, seuls les frais de port restent à la charge du client.

Les clients peuvent bénéficier d’un bon de retour prépayé conformément à l’article 15 des présentes, et (2) en cas de défaut de conformité des articles livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Prana'Créa).

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

7.2 Délai conventionnel de rétractation

Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses clients, Prana'Créa accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le service client ou sur le bordereau de livraison de l’article concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé. À ce titre, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses articles. Les retours d’articles au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

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7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

La demande de retour peut s’effectuer :

– En se connectant sur le site Prana'Créa, dans la rubrique « Mes commandes » dans mon espace : il suffit de cocher le produit et les quantités à retourner, de renseigner le motif du retour et de valider en cliquant sur « valider votre demande de retour ». Un lien sera à disposition du client afin de pouvoir télécharger l’étiquette prépayée.

– En contactant le service client, par le formulaire de contact ou par courrier électronique.

Prana'Créa suggère au client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Adresse retour Colis :

354 avenue du lac 73590 FLUMET

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ARTICLE 8 : GARANTIES, RECLAMATION MEDIATION
GARANTIES

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le client est expressément informé que la société Prana'Créa n’est pas le fabricant des brûle-parfums, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de  l'entreprise ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
 

RECLAMATION / MEDIATION

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « contact » du site.

Adresse de contact : pranacrea@gmail.com

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Le cas échéant, le remboursement  sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par la boutique PranaCrea en fonction du mode de paiement choisi lors de la commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit par virement bancaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Prana'Créa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de Prana'Créa ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site Prana'Créa dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 11: DONNÉES NOMINATIVES

Les visiteurs ou clients du site Prana'Créa disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription du client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, la boutique  propose aux visiteurs ou clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

Prana'Créa s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Prana'Créa peut également proposer à ses visiteurs ou clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La boutique peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site.

Prana'Créa utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la boutique Prana'Créa. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Prana'Créa est strictement interdite.

Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site Prana'Créa en demandant l’autorisation aux propriétaires. Une autorisation donnée par la boutique ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la boutique Prana'Créa, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ses engagements.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société Prana'Créa et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le site Prana'Créa.

ARTICLE 14 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Prana'Créa. Elles sont modifiables à tout moment par la boutique. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 15 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société Prana'Créa sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la boutique Prana'Créa et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du client. Dans le cas d’un client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Prana'Créa et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.